Photovoltaïque : Prim'So gère toutes vos démarches administratives de A à Z

Toute installation de panneaux photovoltaïques en toiture ou au sol nécessite obligatoirement une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de la commune d'implantation (formulaire Cerfa n°13703*09 pour les maisons individuelles, n°13404*09 pour les autres constructions). Cette démarche urbanistique permet de vérifier la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU), les règles d'aspect extérieur et, le cas échéant, les servitudes particulières (zones ABF - Architectes des Bâtiments de France, sites classés, monuments historiques).

• Constitution complète du dossier de déclaration préalable (plan de situation, plan de masse, plans de toiture, insertion paysagère 3D, notice descriptive)
• Vérification de la conformité avec le PLU et les règlements de lotissement
• Dépôt officiel du dossier en mairie (4 exemplaires + version dématérialisée si applicable)
• Suivi de l'instruction administrative et relance si nécessaire
• Gestion des éventuelles demandes de pièces complémentaires ou d'avis ABF
• Obtention de l'arrêté de non-opposition (tacite ou express) sous 1 mois en moyenne

L'attestation Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est un document obligatoire qui certifie la conformité de votre installation électrique photovoltaïque aux normes de sécurité en vigueur (NF C 15-100 pour la partie basse tension, NF C 14-100 pour le raccordement). Sans ce certificat, Enedis refuse le raccordement au réseau public de distribution d'électricité. Il existe plusieurs types de Consuel selon la nature de l'installation : Consuel jaune (pour la production d'électricité), Consuel vert (pour la rénovation), Consuel bleu pour la production d'électricité, Consuel violet pour les systèmes de stockage d'électricité etc.

• Vérification préalable de la conformité technique de l'installation (schéma électrique, protection différentielle, mise à la terre, parafoudre, sectionnement)
• Constitution du dossier Consuel avec tous les justificatifs réglementaires (attestation installateur, rapport essais, schémas électriques unifilaires et de position)
• Dépôt de la demande en ligne sur le portail Consuel
• Suivi de la validation et gestion des éventuelles non-conformités détectées
• Obtention de l'attestation Consuel officielle (pièce indispensable pour Enedis)

Pour injecter votre production photovoltaïque sur le réseau public ou bénéficier de la revente de surplus/totalité, vous devez obligatoirement déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité de votre zone : Enedis (95% du territoire français) ou une Entreprise Locale de Distribution – CESML ou comme Strasbourg Électricité Réseaux, Gérédis, etc. selon votre commune. Cette demande déclenche une étude technique de faisabilité (capacité d'accueil du réseau, travaux de renforcement éventuels) et aboutit à une proposition de raccordement chiffrée (PTF - Proposition Technique et Financière) que vous devez accepter avant les travaux de raccordement physique.

• Constitution du dossier de demande de raccordement (formulaires Enedis, plans, puissance installation, attestation Consuel)
• Dépôt de la demande sur le portail Connect d'Enedis ou auprès d'un autre organisme
• Suivi de l'étude technique et coordination avec le gestionnaire de réseau
• Réception et analyse de la Proposition Technique et Financière (PTF)
• Signature et renvoi de l'acceptation de la PTF dans les délais
• Coordination de la mise en service avec Enedis (pose compteur Linky production si nécessaire)

Si vous souhaitez revendre tout ou partie de votre électricité solaire, vous devez signer un contrat d'achat avec un acheteur obligé : EDF Obligation d'Achat (EDF OA Solaire) pour la majorité des installations résidentielles et tertiaires, ou d'autres opérateurs agréés (Entreprises Locales de Distribution pour certaines zones). Ce contrat garantit un tarif de rachat fixe et sécurisé pendant 20 ans, défini par arrêté tarifaire selon la puissance et le type d'installation (vente totale ou vente de surplus en autoconsommation). La demande de contrat doit être déposée dans les 18 mois suivant la demande complète de raccordement pour bénéficier des tarifs en vigueur à cette date.

• Détermination du contrat optimal selon votre projet (vente totale vs autoconsommation avec vente de surplus)
• Constitution du dossier de demande de contrat EDF OA (formulaires, attestation Consuel, récépissé raccordement Enedis)
• Vérification de l'éligibilité aux tarifs réglementés et calcul de la rentabilité
• Dépôt de la demande dans les délais légaux (respect du délai de 18 mois)
• Suivi de l'instruction par EDF OA et gestion des demandes complémentaires
• Signature du contrat d'achat et activation de la facturation mensuelle/trimestrielle

Une fois toutes les autorisations obtenues (DP mairie, Consuel, accord Enedis, contrat EDF OA), votre installation peut être officiellement mise en service. Cette étape finale comprend la mise sous tension de l'onduleur, la configuration du système de monitoring de production, la vérification du bon fonctionnement du compteur de production (Linky ou compteur dédié), et le démarrage effectif de la facturation de vos kWh produits selon votre contrat d'achat.

• Coordination de la date de mise en service avec Enedis/ELD
• Vérification du bon paramétrage des compteurs (index départ, mode de comptage)
• Assistance à la configuration des systèmes de monitoring (application mobile, portail web)
• Vérification des premières factures EDF OA (montants, périodicité)
• Support post-installation pendant 12 mois (questions administratives, déclarations fiscales)